Emmanuelle LOINTIER auditionnée par la mission de l'IGA au sujet du transfert du pouvoir réglementaire

En préparation de la loi 4D, Emmanuelle LOINTIER, Thomas BREINIG et Yann LE GOFF ont été auditionnés par Bruno ACAR et Noémie ANGEL, Inspecteurs généraux de l'Administration.

Plusieurs modalités de transfert du pouvoir réglementaire ont été suggérés à la mission en matière de stationnement, déplacements, signalisation, voirie.

Des propositions ont également été faites en matière de simplification de l'exercice de la compétence GEMAPI et de prise en compte des remontées de terrain en matière d'éclairage public.

Des points d'attention ont été soulevés sur les ressources financières qui doivent accompagner ces transferts ainsi que sur la nécessité que le pouvoir de police soit exercé par celui qui produit la norme.

Enfin l'AITF demande que les projets de textes soient discutés et leurs conséquences évaluées avant d'être rendus applicables.